18.09.2008 AR déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
232341
essence

Cet arrêté fixe la procédure et les conditions pour l'octroi d'une dérogation aux normes de préventions de base contre les risques d'incendie et d'explosion communes à une ou plusieurs caté ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner