28.09.2008 AR mod. l'AR du 08.01.1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
232359
essence
Cet arrêté prévoit la possibilité d'introduire par voie électronique la demande d'immatriculation des véhicules sous une marque d'immatriculation commerciale. Cette demande ne peut être réalisée que par la personne dont l'identité et la qualité ...
type de document
Arrêté Royal
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