12.09.2008 AGCF mod. l'AGCF du 13.12.2001 portant exécution du décret du 19.07.2001 rel. à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

signataire
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
232438
essence
Les subventions pour les services d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale sont complétées de suppléments forfaitaires par catégorie de service, en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wal ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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