| 12.09.2008 AGCF mod. l'AGCF du 13.12.2001 portant exécution du décret du 19.07.2001 rel. à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale |
- FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
- n° inforum
- 232438
- essence
- Les subventions pour les services d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale sont complétées de suppléments forfaitaires par catégorie de service, en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wal ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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