21.10.1980 AR mod. AR 28.12.1976 rel. à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi 19.07.1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

signataire
DE WULF Roger - Min. de l'Emploi et du Travail,
MOUREAUX Philippe - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
23244
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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