| | 12.10.2008 AR mod. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
- signataire
- REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 232444
- essence
- Cet arrêté proroge la période durant laquelle le régime TVA relatif aux services fournis par voie électronique (jusqu'au 31.12.2009) et aux services de radiodiffusion et de télévision peut être appliqué (jusqu'au 31.12.2014). S'agissant d'une mat ...
- type de document
- Arrêté Royal
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