12.10.2008 AR mod. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
232444
essence
Cet arrêté proroge la période durant laquelle le régime TVA relatif aux services fournis par voie électronique (jusqu'au 31.12.2009) et aux services de radiodiffusion et de télévision peut être appliqué (jusqu'au 31.12.2014). S'agissant d'une mat ...
type de document
Arrêté Royal
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