09.10.2008 AR mod. l'AR du 17.11.2006 rel. aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10.04.1990 réglementant la sécurité privée et particulière

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
232462
essence
Le présent arrêté précise la réglementation applicable aux entreprises, services ou organismes qui détiennent des armes lors de l'exercice de missions de gardiennage. Il prévoit entre autres que les agents de gardiennage ne peuvent pas avoir fait l ...
type de document
Arrêté Royal
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