| 14.11.1939 Arrêté-loi rel. à la répression de l'ivresse |
- LEOPOLD III, Roi des Belges
- n° inforum
- 232477
- essence
- Cet arrêté réprime les infractions liées à l'ivresse dans les lieux publics et impose des peines plus sévères en cas de récidive. Il s'applique aux personnes en état d'ébriété, aux cabaratiers, débitants ou quiconque servant des boissons eniv ...
- type de document
- Loi
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