09.09.2008 AR adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
232490
essence
Le montant du Fonds pour la prévention des accidents majeurs tel que visé à l'art. 7, par. 2bis, al. 1, a), de la loi du 21.01.987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents ma ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner