| 09.09.2008 AR adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 232490
- essence
- Le montant du Fonds pour la prévention des accidents majeurs tel que visé à l'art. 7, par. 2bis, al. 1, a), de la loi du 21.01.987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents ma ...
- type de document
- Arrêté Royal
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