18.09.2008 AR portant exécution de l'art. 191, al. 1, 7°, al. 2, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
232620
essence
La retenue de 3,55 % sur les pensions et avantages complémentaires visés à l'art. 191, al. 1, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne peut avoir pour effet de réduire, à partir du 01.09.2008, le total des ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner