27.10.2008 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
232715
essence
Cet arrêté augmente la part reçue par l'entreprise de 0,30 EUR (13,80 EUR au lieu de 13,50 EUR) par titre-service émis à partir du 01.11.2008. Le but de cet arrêté est de permettre aux travailleurs rémunérés en titres-services de bénéficier de ...
type de document
Arrêté Royal
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