12.10.2008 AR mod. l'AR du 08.02.2001 portant exécution de la loi du 24.03.1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
232742
essence
Cet arrêté instaure un comité de concertation de base pour les membres du personnel de la police intégrée qui sont mis à la disposition de l'ASBL service social de la Police intégrée. ...
type de document
Arrêté Royal
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