29.10.2008 AM déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
232817
essence
Cet arrêté fixe les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques de qualification initiale pour les conducteurs de véhicules de catégorie D (véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant plus de huit places assises ...
type de document
Arrêté Ministériel
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