27.10.2008 AM fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'AR du 21.12.2006 rel. aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et rel. à l'agrément des formations

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
232819
essence
Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'AR du 21.12.2006. Pour rappel, cet arrêté concerne les entreprises de gardiennage et fixe notamment les conditions relatives à la formation pour le personnel, à l'examen psy ...
type de document
Arrêté Ministériel
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