| 22.10.2008 AR mod. l'AR du 01.02.2007 instituant un bonus de pension |
- ARENA Marie - Min. de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
- n° inforum
- 232941
- essence
- Le montant du bonus de pension afférent à la dernière année civile précédant immédiatement celle de la prise de cours de la pension, est égal à celui afférent à l'année précédente. Le travailleur salarié concerné peut prouver le contraire ...
- type de document
- Arrêté Royal
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