28.10.2008 Loi mod. les art. 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du C.Jud. et 24bis de la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice,
n° inforum
232957
essence
En raison de l'allongement des délais d'attente dans les pays d'origine pour obtenir une proposition d'enfant, cette loi prolonge la durée de validité du jugement et du certificat reconnaissant l'aptitude du ou des candidat(s) adoptant(s) à adopter un ...
type de document
Loi
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