23.10.2008 Déc. rel. aux permissions de voiries des itinéraires touristiques balisés et mod. le déc. du 19.12.2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallon

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
232999
essence
Dès qu'un projet d'itinéraire touristique balisé permanent a fait l'objet d'une autorisation par les autorités compétentes, il devient d'utilité publique et le bénéficiaire de l'autorisation devient, pour l'apposition des balises, un permissionnai ...
type de document
Décret
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