13.11.2008 Ordonnance rel. à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
233003
essence
Cette ordonnance organise un régime de responsabilité pour atteinte à l'environnement. Elle se veut une concrétisation du principe du 'pollueur-payeur' et est conforme au principe du développement durable. ...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner