| 08.05.2007 Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31.10.2003 |
- DE GUCHT Karel - Min. des Affaires étrangères,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 233060
- essence
La Convention à laquelle il est porté assentiment par la présente loi veille à ce que les Etats parties se dotent d'un système efficace de prévention de la corruption dans le secteur public et dans le secte ...
- type de document
- Loi
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