08.05.2007 Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31.10.2003

signataire
DE GUCHT Karel - Min. des Affaires étrangères,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
233060
essence

La Convention à laquelle il est porté assentiment par la présente loi veille à ce que les Etats parties se dotent d'un système efficace de prévention de la corruption dans le secteur public et dans le secte ...

type de document
Loi
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