31.10.2008 AR mod. l'AR du 19.07.2007 portant exécution de l'art. 165, dernier alinéa, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

31.10.2008 AR mod. l'AR du 19.07.2007 portant exécution de l'art. 165, dernier alinéa, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,

n° inforum: 233062

essence: Cet arrêté prévoit un remboursement aux pharamaciens suite à une rétribution trop élevée sur les médicaments remboursés. ...

type de document: Arrêté Royal

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