31.10.2008 AR mod. l'AR du 19.07.2007 portant exécution de l'art. 165, dernier alinéa, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
233062
essence
Cet arrêté prévoit un remboursement aux pharamaciens suite à une rétribution trop élevée sur les médicaments remboursés. ...
type de document
Arrêté Royal
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