21.10.2008 AR mod. l'AR du 25.05.1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
233093
essence
Cet arrêté modifie la définition de 'aéronef ultra-léger motorisé' autorisé à la circulation aérienne. Entre dorénavant dans cette catégorie les avions monoplaces et biplaces équipés d'un système de parachute de secours fixé à la cellule d ...
type de document
Arrêté Royal
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