AR mod. l'art. 225, par. 5, de l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
233140
essence
Suite à l'augmentation des indemnités maladie-invalidité accordées au cohabitant à partir du 01.01.2006, les indemnités de certains titulaires avec personne à charge ont été réduites à partir de la même date. Le présent arrêté prolonge d'un ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner