23.10.2008 AGW fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000

signataire
LUTGEN Benoit - Min. de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne,
n° inforum
233264
essence
Cet arrêté fixe la procédure et les modalités du mécanisme de dérogation, d'autorisation et de notification préalable pour la détérioration des habitats naturels et la perturbation significative des espèces des sites Natura 2000. Il soumet égal ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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