22.12.2008 Loi-programme - Energie - Electricité - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité (art. 32-34)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233304
essence
Les présentes dispositions visent à améliorer le recouvrement de la cotisation fédérale 'électricité' et à assurer un financement récurrent aux réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité, prévues par la loi-p ...
type de document
Loi
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