22.12.2008 Loi-programme - Energie - Des réductions forfaitaires pour le gaz naturel, l'électricité et le gasoil de chauffage (art. 44-52)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233330
essence
Pour 2009, une réduction forfaitaire de 105 EUR par ménage est accordée par le SPF Economie pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel ou de mazout à des fins de chauffage. Pour obtenir la réduction forfaitaire, le demandeur (dont le revenu a ...
type de document
Loi
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