Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Intégration sociale - Modification de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 4)

En cas d'absence de décision du CPAS dans le délai d'un mois prévu à cet effet, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail. Il doit l'être, à peine de déchéance, dans les trois mois de la constatation de cette absence de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner