22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Intégration sociale - Modification de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 4)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233367
essence
En cas d'absence de décision du CPAS dans le délai d'un mois prévu à cet effet, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail. Il doit l'être, à peine de déchéance, dans les trois mois de la constatation de cette absence de décis ...
type de document
Loi
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