22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Intégration sociale - Modification de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 5)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233370
essence
L'art. 47, par. 1, al. 3, de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale est modifié suite à l'arrêt n° 57/2008 de la Cour constitutionnelle. Cette modification porte sur le délai de trois mois dans lequel le recours contre une ...
type de document
Loi
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