22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Intégration sociale - Modification de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (art. 6)

22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Intégration sociale - Modification de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (art. 6)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233372

essence: Le CPAS compétent pour accorder la garantie locative à une personne qui quitte une structure d'accueil pour demandeurs d'asile est celui de la commune où se trouve le logement pour lequel la garantie locative est sollicit&e ...

type de document: Loi

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