01.10.2008 AR mod. l'AR du 15.09.2006 portant exécution de l'art. 59 de la loi du 02.01.2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

01.10.2008 AR mod. l'AR du 15.09.2006 portant exécution de l'art. 59 de la loi du 02.01.2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,

n° inforum: 233382

essence: Cet arrêté règle le financement des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, dans certains secteurs de la santé (maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, centres de ...

type de document: Arrêté Royal

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