22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Asile et immigration - Modification de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 17-18)
La présente loi abroge les dispositions de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers autorisant le rejet d'une demande d'asile pour des motifs formels sans lien avec la substance de la demande ...
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