22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Fraude Sociale - Prescription - Office national de Sécurité sociale et Autres organismes (art. 74-91)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233393
essence

Le délai de prescription des créances de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à charge des employeurs, ainsi que des actions intentées contre l'ONSS en répétition de cotisations in ...

type de document
Loi
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