22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Pensions - Modification de la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - Stabilisation du montant du revenu garanti (art. 64-65)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233404
essence

De nouveaux principes sont introduits dans la législation relative à la garantie de revenus aux personnes âgées. Ceux-ci concernent d'une part les montants du revenu garanti ainsi que, d'autre part, l'intég ...

type de document
Loi
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