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22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Pensions - Modification de la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - Stabilisation du montant du revenu garanti (art. 64-65)

De nouveaux principes sont introduits dans la législation relative à la garantie de revenus aux personnes âgées. Ceux-ci concernent d'une part les montants du revenu garanti ainsi que, d'autre part, ...

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