22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Economie - L'utilisation des partitions dans l'enseignement (art. 83-84)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233412
essence
La présente loi modifie la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins afin de permettre la reproduction intégrale de partitions d'une oeuvre musicale individuelle à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. La re ...
type de document
Loi
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