22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Economie - Modification de la loi du 24.05.1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège (art. 85-86)

22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Economie - Modification de la loi du 24.05.1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège (art. 85-86)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233420

essence: La présente loi adapte la loi relative au banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège afin d'assurer une base légale aux rétributions perçues par celui-ci suite aux nouvelles mis ...

type de document: Loi

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