22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Economie - Modification de la loi du 24.05.1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège (art. 85-86)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233420
essence

La présente loi adapte la loi relative au banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège afin d'assurer une base légale aux rétributions perçues par celui-ci suite aux nouvelles mis ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner