| | 28.11.2008 AR portant les conditions minimales des contrats rel. à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés |
- signataire
- MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
- n° inforum
- 233459
- essence
- Etant donné que le système de la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné a pour but d'augmenter le nombre de commerçants enregistrés avant la prochaine période de chauffage, cet arrêté revoit les conditions minimales des paiemen ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner