28.11.2008 AR portant les conditions minimales des contrats rel. à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
233459
essence
Etant donné que le système de la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné a pour but d'augmenter le nombre de commerçants enregistrés avant la prochaine période de chauffage, cet arrêté revoit les conditions minimales des paiemen ...
type de document
Arrêté Royal
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