22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Accord non-marchand 2005-2010 - Projet 600 (art. 121-122)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233463
essence
En vue du financement de la prolongation du projet de formation pour infirmiers (Projet 600) à partir de l'année scolaire 2008-2009, la Gestion globale de la sécurité sociale pour travailleurs salariés verse divers montants vers les fonds compétents ...
type de document
Loi
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