22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Emploi - Fonds pour l'emploi et promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - Abrogation de l'AR n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi - Création d'une base légale de l'AR du 22.09.1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (art. 187

22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Emploi - Fonds pour l'emploi et promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - Abrogation de l'AR n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi - Création d'une base légale de l'AR du 22.09.1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (art. 187 - 189)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233492

essence: La présente loi abroge l'AR n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi (voir doc. n° 99323). Elle crée par ailleurs un fondement juridique pour l'AR du 22.09.1989 portant promotion de l'em ...

type de document: Loi

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