22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Emploi - Dispositions diverses - Modification de la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (art. 190-198)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233494
essence
La nature des emplois et des travailleurs occupés dans le cadre de contrats titres-services impose d'autoriser un certain nombre de dérogations par rapport aux règles générales en vigueur dans la loi de 1978 relative aux contrats de travail. La prés ...
type de document
Loi
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