13.11.2008 AGW fixant les modalités d'adaptation des montants visés à l'art. 203 du Code wallon du Logement et mod. l'AGW du 20.07.2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
233505
essence
Cet arrêté fixe les modalités d'adaptations des revenus pris en compte pour l'octroi de primes de logement (telles que la prime à l'acquisition d'un logement, la prime à la réhabilitation de logements améliorables ou l'allocation de déménagement ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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