22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Modifications à la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 - Observatoire des maladies chroniques, Sevrage tabagique, Services intégrés de soins à domicile et soins infirmiers à domicile, Maximum à facturer, Pharmanet, Médicaments (Remboursement de référence, Baisses de prix, Prescriptions bon marché, Exonération des produits à base de dérivés du sang stables, Cotisation sur le chiffre d'affaires et Blocage des prix) et Frais d'administration des organismes assureurs (art. 136-170)

22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Modifications à la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 - Observatoire des maladies chroniques, Sevrage tabagique, Services intégrés de soins à domicile et soins infirmiers à domicile, Maximum à facturer, Pharmanet, Médicaments (Remboursement de référence, Baisses de prix, Prescriptions bon marché, Exonération des produits à base de dérivés du sang stables, Cotisation sur le chiffre d'affaires et Blocage des prix) et Frais d'administration des organismes assureurs (art. 136-170)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233513

essence: Les présentes modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités concernent l'Observatoire des maladies chroniques, le sevrage tabagique, les services intégrés de soins à domicile et les soins infirmiers à domi ...

type de document: Loi

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner