22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Modifications à la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 - Observatoire des maladies chroniques, Sevrage tabagique, Services intégrés de soins à domicile et soins infirmiers à domicile, Maximum à facturer, Pharmanet, Médicaments (Remboursement de référence, Baisses de prix, Prescriptions bon marché, Exonération des produits à base de dérivés du sang stables, Cotisation sur le chiffre d'affaires et Blocage des prix) et Frais d'administration des organismes assureurs (art. 136-170)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233513
essence
Les présentes modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités concernent l'Observatoire des maladies chroniques, le sevrage tabagique, les services intégrés de soins à domicile et les soins infirmiers à domi ...
type de document
Loi
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