22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Finances - Enregistrement comme entrepreneur - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992 - Modification de la loi-programme du 27.04.2007 (art. 183-186)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233571
essence
Suite à des problèmes techniques, une publication des décisions d'enregistrement des entrepreneurs et des décisions de radiation n'est pas possible par le biais du site de la Banque-Carrefour des Entreprises. C'est pourquoi, l'ancien système de publi ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner