22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Affaires sociales - Office national de sécurité sociale - Paiement ou remboursement des amendes de circulation par l'employeur (art. 219-220)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233614
essence
La présente loi soumet à une cotisation de solidarité de 33 % l'employeur qui paie en lieu et place de son travailleur ou rembourse à ce dernier un montant correspondant à une amende de roulage encourue par le travailleur dans l'exercice de son contr ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner