22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (art. 178-180)

22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (art. 178-180)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233630

essence: Cette section précise en détail les compétences de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé en ce sens que les compétences ministérielles, visées dans diverses lois, en matière de délivrance d'autorisations, d'agréments et d ...

type de document: Loi

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