22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (art. 178-180)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233630
essence
Cette section précise en détail les compétences de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé en ce sens que les compétences ministérielles, visées dans diverses lois, en matière de délivrance d'autorisations, d'agréments et d ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner