22.12.2008 Loi-programme - Finances - Lutte contre la fraude fiscale (art. 186-193)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233637
essence
Le présent chapitre vise à donner plus de moyens aux administrations fiscales dans la lutte contre la fraude fiscale en prolongeant de deux ans, en cas de fraude, les délais d'imposition et de prescription. ...
type de document
Loi
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