22.12.2008 Loi-programme - Indépendants, PME et sécurité alimentaire - Assurance sociale en cas de cessation forcée (art. 200)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233647
essence
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et selon les conditions déterminées par Lui, prendre toutes les mesures utiles en vue d'étendre l'assurance sociale en cas de faillite aux indépendants qui sont forcés de cesser leur acti ...
type de document
Loi
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