22.12.2008 Loi-programme - Indépendants, PME et sécurité alimentaire - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Modification de l'AR du 10.11.2005 fixant les contributions visées à l'art. 4 de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (art. 226-240)

22.12.2008 Loi-programme - Indépendants, PME et sécurité alimentaire - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Modification de l'AR du 10.11.2005 fixant les contributions visées à l'art. 4 de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (art. 226-240)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233661

essence: Toute personne physique ou morale dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (comme, par exemple, les maisons de repos, les hôpitaux, les crèches et les écoles) est redevable d'une cert ...

type de document: Loi

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