22.12.2008 Loi-programme - Indépendants, PME et sécurité alimentaire - Modification de la loi du 02.04.1971 rel. à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (art. 242)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233676
essence
L'art. 9 de la loi du 02.04.1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est modifié afin de créer la base légale pour pouvoir accorder une indemnité au propriétaire de végétaux ou produits vé ...
type de document
Loi
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