22.12.2008 Loi-programme - Indépendants, PME et sécurité alimentaire - Modification de l'AR du 24.06.1997 rel. aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole (art. 243-246)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233679
essence
Le niveau des cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux pour le secteur avicole est ramené à 150 % et les classes de cotisation pour les poules pondeuses et les poulets de chair sont affinées en vue d'une répartiti ...
type de document
Loi
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