22.12.2008 Loi-programme - Dispositions diverses - Politique des Grandes villes - Aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine (art. 265-266)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233691
essence
L'art. 4 de la loi du 17.07.2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine est modifié. Cette disposition prévoit désormais que, pour 2009, ...
type de document
Loi
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