22.12.2008 Loi-programme - Dispositions diverses - Justice - Modification de la loi du 02.08.1974 rel. aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central Laïque (art. 267-269)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233695
essence
Les art. 26, 26bis et 35 de la loi du 02.08.1974 relative au traitement des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central laïque sont modifiés. La gradation des fonctions des ministr ...
type de document
Loi
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