25.09.2008 AGCF rel. aux rapports d'activité prévus par les art. 58 et 68 du décret-cadre du 10.04.2003 rel. à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène

signataire
LAANAN Fadila - Min. de la Culture et de l'Audiovisuel du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
233707
essence
Les opérateurs constitués sous forme d'asbl, d'aisbl, de fondation privée ou de fondation d'utilité publique du secteur professionnel des Arts de la scène qui sont subventionnés via le régime de convention ou le régime de contrats-programme doiven ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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